L’élevage félin en France est strictement encadré afin de préserver le bien-être animal et garantir des pratiques responsables. La législation, mise à jour au 19 juin 2025, impose de nouvelles obligations aux éleveurs de chats, depuis la création de l’élevage jusqu’à la vente des chatons.
Cet article vous présente la réglementation de l’élevage félin en France.
1. Déclarations et autorisations nécessaires
Pour exercer une activité d’élevage félin en France, il est obligatoire de :
- Détenir l’ACACED, certificat prouvant les compétences, à renouveler tous les dix ans.
- Déclarer son activité auprès de l’INPI, (institut national de la propriété industrielle) pour obtenir un numéro de SIRET et un extrait Kbis.
- Remplir le cerfa en signalant le vétérinaire référent et le transmettre à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations).
L’INIPI transmettra les informations à toutes les structures compétentes, telles que la MSA (Mutualité Sociale Agricole), les impôts (SIE) pour assurer traçabilité et transparence.
2. Règlement sanitaire et vétérinaire référent
L’éleveur devra établir un règlement sanitaire et désigner un vétérinaire référent.
Ce règlement sanitaire impose la tenue des registres (sanitaire et entrées/sorties), le suivi sanitaire (vaccinations, vermifugations), des autocontrôles (vérification des installations et des animaux), un système de lutte contre les incendies, le système de collecte de déchets et un conteneur à cadavres (si nécessaire).
Tout dysfonctionnement doit être corrigé rapidement et tracé.
En cas de vice rédhibitoire ou de maladie contagieuse, l’éleveur doit prévenir les acquéreurs dans les plus brefs délais et l’inscrire dans le registre sanitaire.
3. Les registres obligatoires
- Registre sanitaire : à faire remplir à chaque visite chez le vétérinaire. Il doit comporter les informations sur chaque chat (identité, état de santé, vaccinations, traitements, certificats vétérinaires, etc
- Registre Entrées/Sorties : Il est tenu à jour par l’éleveur à chaque entrée ou sortie d’un animal après Chaque mouvement doit être consigné sous 72 heures. À partir du 1er janvier 2029, ce registre sera géré via I-CAD.
Le bien-être animal
1. Conditions de détention et d'hébergement
Les éleveurs doivent fournir :
- Un espace conforme (2 m² minimum par chat)
- Une luminosité suffisante (12-14 heures d’éclairage naturel)
- Une alimentation adaptée (voir notre guide alimentation)
- Accès à l’eau en permanence
- Logements propres et confortables avec plateformes et stimulation (guide aménagement chatterie)
- Soins vétérinaires et hygiène stricte
Dans un environnement sain, sécurisé et confortable, les chats s’épanouiront et développeront un comportement équilibré.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner des sanctions sévères.
2. Protection animale
- Pas de reproduction entre parents proches -parents et frères et sœurs- (consanguinité)
- Maximum 3 portées tous les 2 ans par femelle
- Femelles avec 3 césariennes exclues de la reproduction
- Stérilisation obligatoire avant cession d’un animal réformé
- Examen clinique obligatoire pour toute chatte à partir de 6 ans avant toute mise à la reproduction
- Identification (puce ou tatouage) obligatoire
3. Réglementation de la vente de chats
Avant toute cession, le vendeur doit :
- Présenter la mère au futur acquéreur
- Attendre que le chaton ait au moins 8 semaines
- Fournir : un contrat de vente, un livret d’informations (soins, alimentation, éducation), un certificat d’engagement et de connaissance signé 7 jours avant et un certificat vétérinaire de bonne santé de moins de 8 jours
Les points de vigilance
1. Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de la législation peut entraîner :
- Amendes importantes
- Fermeture de l’élevage
- Retrait des autorisations d’exercer
2. Focus sur les expositions félines
Les présentations publiques doivent respecter le bien-être animal :
- Pas de présentation d’animaux trop jeunes, malades ou agressifs
- Interdiction des méthodes causant stress ou souffrance
- Exclusion des animaux avec conformation excessive non définie par la législation européenne
